Informatique

Les «boîtes noires» des assureurs dans les véhicules automobiles

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Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) a publié à fin 2015 ses «Explications concernant les systèmes «Pay as you drive» (PAYD) et l’utilisation de «boîtes noires» dans les véhicules automobiles». Les compagnies d’assurances proposent depuis quelques temps aux conducteurs d’embarquer dans leurs véhicules une boîte noire qui enregistre […]

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La communication électronique des écrits

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Le Conseil fédéral a publié un Rapport concernant la communication électronique des écrits (rapport concernant la motion Bischof 12.4139), ce qui est l’occasion de faire le point sur l’utilisation de la signature électronique et la communication électronique entre les tribunaux et les parties, un domaine où il y a encore beaucoup à faire. La Communication

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Droit pénal et procédure pénale, Informatique, Jurisprudence, Logiciel, Technique

Consultation sur la révision de la loi sur le droit d’auteur

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Nous avons vu il y a quelques jours que le Conseil fédéral considère dans son Rapport du 11 décembre 2015 sur la responsabilité civile des fournisseurs de services Internet qu’il n’est pas nécessaire d’adopter un régime de responsabilité spécifique, ni de prévoir un moyen de connaître l’identité de l’auteur d’un contenu litigieux en vue d’une

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Responsabilité civile des fournisseurs de services Internet

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Dans son rapport intitulé «Cadre juridique pour les médias sociaux»  publié à l’automne 2013, le Conseil fédéral confirmait que le droit suisse ne présente pas de lacunes importantes et rappelle que même s’il n’y a pas une loi particulière pour les réseaux sociaux ou Internet, il ne s’agit pas d’une zone de non-droit. Parmi les

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Un domaine ou un site web ne peut pas être séquestré

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Dans un arrêt non publié (1B_294/2014), le Tribunal fédéral a refusé le séquestre d’un domaine Internet. Pour le tribunal cantonal valaisan, le blocage était comparable à une destruction au sens de l’art. 69 al. 2 CP, comme le pensaient plusieurs autres tribunaux cantonaux. Pour le Tribunal fédéral, le blocage ne constitue pas une destruction d’un

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ATF, Droit pénal et procédure pénale, Informatique, Jurisprudence, Publications, Suisse, Technique

La CJUE annule le Safe Harbor, et en Suisse?

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Dans une nouvelle décision majeure pour la protection des données, la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) a invalidé la décision par laquelle la Commission européenne avait admis que les entreprises américaines ayant adhéré au Safe Harbor assurent un niveau de protection suffisant des données à caractère personnel européennes qui leur étaient transférées. Cette

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Facebook, Informatique, Jurisprudence, Protection des données, Sphère privée, Suisse, Surveillance, Technique, USA

Paiements par carte de crédit et en espèce

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A la fin de l’année 2014, la Commission de la concurrence (COMCO) signé un accord amiable avec les entreprises qui émettent les cartes de crédits (Issuers ou émetteurs) et celles qui concluent des contrats avec les commerçants pour qu’ils acceptent les cartes de crédits (Acquirers) dont l’objet premier était de faire baisser le taux des

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Divers, Informatique, Suisse

Publication: quel statut juridique pour les robots?

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Des robots commencent à évoluer dans notre environnement, mais le cadre juridique actuel n’est pas très adapté. Pour éviter de faire face prochainement à des situations insatisfaisantes, notamment en termes de responsabilités, une prise de conscience et des aménagements légaux sont nécessaires. Cela pourrait passer par une reconnaissance du robot comme sujet de droits et

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Le séquestre de courriers électroniques chez le fournisseurs de télécommunications

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Pour le tribunal fédéral (ATF 140 IV 181), les courriels qu’un prévenu a relevés sur le serveur du fournisseur de service de télécommunication peuvent être séquestrés chez le fournisseur, alors que ceux qui n’ont pas encore été relevés peuvent faire l’objet d’une surveillance en temps réel. Le secret de la correspondance disparaît dès que les

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